Textes officiels - Finances. L'affichage des opérations d'investissement subventionnées est obligatoire
Commentaire : ce décret est pris pour application de l’article 83 de la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019, créant l’article L. 1111-11 du CGCT. Attention : cette nouvelle obligation ne se substitue pas aux mesures de publicité et d’information que doivent prendre les collectivités bénéficiant de subventions européennes. À noter : l’AMF avait durant l’été rendu un avis négatif devant le CNEN sur ce décret.
Référence : décret n° 2020-1129 du 14/09/2020 pris pour l’application de l’article L. 1111-11 du Code général des collectivités territoriales (JO du 15/09/2020, NOR : TERB2020469D).
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